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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Utah recently passed novel legislation granting “decentralized autonomous organizations”—often referred to as “DAOs”—their own recognized form of legal existence and providing for limited liability.
This new kind of legal entity has several distinctive attributes, including some intended to help DAO members remain anonymous. But questions loom about how Utah’s hopes for DAO member anonymity will fare when they come up against recently adopted provisions under US federal law that seek to promote transparency by forcing disclosure of the individuals who stand behind legal entities. Can this seeming conflict be resolved? Can the autonomous ultimately remain anonymous?
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain law column.
Download the full New York Law Journal article, "Can the autonomous remain anonymous?"
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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